Droit au compte : obtenir un compte bancaire après un refus
Si une banque refuse de vous ouvrir un compte, la loi vous garantit un recours : le droit au compte. La Banque de France désigne alors une banque, qui est obligée de vous ouvrir un compte avec des services de base gratuits.
La procédure, étape par étape
- Demandez l'ouverture d'un compte à la banque de votre choix.
- En cas de refus, demandez-lui une attestation de refus. Elle peut aussi transmettre directement votre demande à la Banque de France si vous le souhaitez.
- Saisissez la Banque de France, en ligne, par courrier ou à un guichet, avec l'attestation de refus, une pièce d'identité et un justificatif de domicile.
- La Banque de France désigne une banque dans un délai d'un jour ouvré à réception du dossier complet.
- La banque désignée ouvre votre compte dans les trois jours ouvrés.
Ce que comprennent les services bancaires de base
Le compte ouvert au titre du droit au compte inclut gratuitement l'essentiel pour gérer son budget : la tenue et la clôture du compte, un relevé d'identité bancaire, une carte de paiement à autorisation systématique, les dépôts et retraits d'espèces au guichet, les virements et prélèvements, deux chèques de banque par mois et la consultation du compte à distance.
Il n'inclut ni découvert, ni chéquier classique. Pour un compte immédiat en attendant, Nickel s'ouvre en quelques minutes chez un buraliste.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Qui peut bénéficier du droit au compte ?
Toute personne domiciliée en France, ou de nationalité française résidant à l'étranger, qui ne dispose d'aucun compte de dépôt en France et s'est vu refuser une ouverture de compte par une banque.
Le droit au compte est-il gratuit ?
Oui : les services bancaires de base fournis dans ce cadre sont gratuits. Ils excluent en revanche le découvert et le chéquier.
Combien de temps prend la procédure ?
La Banque de France désigne une banque dans un délai d'un jour ouvré à réception d'un dossier complet. La banque désignée doit ensuite ouvrir le compte dans les trois jours ouvrés.